LE CADASTRE
Plan cadastral
Le cadastre, qu'est-ce que c'est ?
Lorsque vous envisagez d’acheter une maison ou un terrain à bâtir, il est conseillé au préalable de consulter le plan cadastral de la commune dans laquelle se situe le bien. Vous pourrez ainsi connaître les limites de la parcelle en question, le nombre de bâtiments qui s'y trouvent ou encore la taille des parcelles voisines.
Toute personne peut obtenir des plans cadastraux. En 2017, la partie descriptive du cadastre qui contient notamment le nom des propriétaires des parcelles, n’est pas accessible en ligne. Si vous souhaitez connaître l’identité du propriétaire d’une parcelle, vous devrez contacter la Mairie de Donzy, le centre des impôts ou votre notaire.
Le cadastre français est divisé en communes, chaque commune est subdivisée en sections, et chaque section en feuilles. Sur chaque feuille figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.
Les plans cadastraux de toutes les communes de France sont accessibles gratuitement, directement en ligne, en accédant au site du cadastre.gouv.
Ces documents sont accessibles à tous.
Attention, le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Comment consulter le cadastre?
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Question-réponse
Comment consulter le cadastre ?
Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
- Consultation en ligne
- Au centre des impôts
- À la mairie
Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.
Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Plan cadastral et feuilles parcellaires.
- Matrice cadastrale
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Où s’adresser ?
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Attention :
le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
-
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales
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Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables
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Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Outil de recherche
-
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Formulaire
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Et aussi
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Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice.
L’extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.