Le Programme Local de l’Habitat (PLH) doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
L’élaboration d’un PLH est obligatoirepour :
les métropoles
les communautés urbaines
les communautés d’agglomération
les Communautés de Communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
Les objectifs et le contenu du PLH ?
Le PLH est établi pour une durée de 6 ans. Il vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre dans un souci de mixité sociale.
Le PLH comprend trois étapes :
. la réalisation d’un diagnostic du marché local de l’habitat
. la définition d’une stratégie d’intervention de constructions neuves, de requalification de l’habitat et de diversification de l’offre adaptée aux besoins
. la définition d’un programme d'actions
Procédure d’élaboration du PLH
Opération Programmée de l’Amélioration de l’HabitaT (OPAH)
L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap
La mise en conformité des installations d’assainissement non collectives
L’OPAH permet d’allouer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs qui souhaitent réaliser des travaux dans le logement qu’ils occupent ou qu’ils destinent à la location. Ces aides sont conditionnées au respect d’un certains nombre de critères.
Qu'est-ce qu'une opération programmée ?
Une opération programmée d’amélioration de l’habitat est une offre de service. Vous pouvez y avoir recours pour favoriser le développement de votre territoire par la requalification de l’habitat privé ancien.
C’est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées.
Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Anah et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires.
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Pour bénéficier des compétences permettant d’attribuer les aides de l’ANAH, un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit disposer d’un PLH en cours de validité ou en cours de renouvellement. Elle a pour objectif de réduire la précarité énergétique et d’encourager la rénovation de l’habitat ancien.
L’ANAH est une agence publique qui octroie des aides financières aux propriétaires qui font réaliser des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique dans leur demeure.
Pour cela, des aides ANAH et des subventions ANAH sont accordées afin d’encourager l’amélioration énergétique des bâtisses et ainsi réduire l’émission de gaz à effet de serre.
Les propriétaires occupants leur logement sont éligibles aux aides ANAH, de même que les propriétaires bailleurs d’un bien de plus de 15 ans.
Habiter mieux agilité est une subvention ANAH qui est accordée uniquement pour :
Le changement de chaudière ou de mode de chauffage
L’isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs
L’isolation des combles aménagés et aménageables
Dépliant habiter mieux agilité
Habiter mieux sérénité, qui est éligible pour un bouquet de travaux. Cet ensemble de travaux doit faire économiser au minimum 25% d’énergie.
Habiter mieux sérénité
Qui peut bénéficier d'une aide de l'ANAH et pour quels travaux ?
Les propriétaires occupants (ou assimilés), dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, peuvent bénéficier d’aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pour réaliser des travaux dans leur logement.
L’octroi des aides financières de l’ANAH dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, aux ressources et à la nature des travaux envisagés.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l’ANAH pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.
L'octroi des aides financières de l'ANAH dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, à la nature des travaux envisagés ainsi qu’au respect de certains engagements par le bailleur.
À titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH :
. Les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Les communes pour des travaux d’office de sortie d’insalubrité ou de péril.
. Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap. Les organismes agréés dans le cadre d’un bail à réhabilitation ou de la location à des associations d’aide à la réinsertion des personnes en difficulté.
